Annulation partielle de l’arrêté interpréfectoral autorisant les travaux du Charles-de-Gaulle Express : un précédent à retenir pour l’avenir déjà compromis du projet de déviation de la RD154

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La justice vient d’annuler partiellement l’arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de la ligne Charles-de-Gaulle Express réfutant son « intérêt public majeur » au regard de la destruction d’espèces protégées à laquelle ce projet aurait conduit.

Suite à la requête de la commune de Mitry-Mory, le tribunal administratif de Montreuil a relevé, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement et à la jurisprudence, qu’une dérogation ne peut être accordée à l’interdiction prévue par la loi de porter atteinte à des espèces protégées que s’il répond « par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu (….) à une raison impérative d’intérêt public majeur ». Or, il a estimé qu’à la date de son jugement, et au vu des éléments du dossier, cette qualification ne pouvait être donnée au projet.

Selon le journal Le Monde : « Le tribunal a par ailleurs considéré que les études jointes au dossier ne permettaient pas de tenir pour suffisamment probables plusieurs des avantages attendus du CDG Express, à savoir l’amélioration du confort des voyageurs du quotidien du RER B, la diminution sensible du trafic routier, le renforcement de l’attractivité de la capitale et de sa région ainsi que la création d’une liaison fiable et ponctuelle entre le centre de Paris et l’aéroport. Par conséquent, le tribunal a annulé l’autorisation environnementale accordée le 11 février 2019 en tant qu’elle permet de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ».

On voit donc que les tribunaux mettent maintenant dans la balance la notion d’intérêt public majeur d’un projet par rapport à la destruction d’espèces protégées et dans le cas du CDG Express, le tribunal a estimé que ce projet n’était pas indispensable.

Cela nous fait donc revenir à la déviation de la RD154 pour lequel la Commission Nationale de Protection de la Nature (CNPN) avait déjà émis des doutes dans son arrêté du 15 juin 2019 en posant la question : « Où est la raison impérative d’intérêt public majeur de ce nouvel aménagement ? ».

S’il veut prouver l’intérêt du projet de déviation de la RD154, l’actualité récente montre que le département va devoir se creuser la tête ; rappelons les trois objectifs de la déviation de la RD154 selon le conseil départemental :

  • Réduire le trafic en centre-ville pour réduire les ralentissements et les nuisances sonores,
  • réduire le nombre d’accidents,
  • créer des itinéraires cyclistes et piétons le long de la nouvelle route.

En premier lieu, la consultation citoyenne qui s’est déroulée début octobre 2020 a montré que la population rejette majoritairement ce projet : 80% d’opposition au projet sur les communes de Verneuil et de Vernouillet. Si les nuisances de la circulation étaient aussi importantes, les partisans du projet de déviation se seraient largement mobilisés, ce qui n’a pas été le cas.

En ce qui concerne le bruit généré par la circulation automobile, la consultation du public organisée par le Département dans le cadre de son Plan de Prévention du Bruit sur l’Environnement (PPBE) nous donne des éléments nouveaux : sur Verneuil et Vernouillet, seules 80 personnes sont soumises à des niveau sonores importants (le seuil retenu par le département est un Lden de 68 dB(A)*). À titre de comparaison, à Versailles, ce sont 4900 personnes qui sont concernées par ce niveau de bruit, à Mantes-la-Jolie, plus de 1000 personnes et plus proche de nous, à Triel-sur-Seine, 723 personnes. En termes de proportion d’habitants gênés par le bruit, le constat est le même : dans une dizaine de communes des Yvelines, la proportion des personnes au-dessus du seuil cité est supérieure à 10%. Pour Verneuil et Vernouillet, ce ne sont que 0,3% des habitants. Le Département vient donc de prouver lui-même qu’invoquer les nuisances sonores pour justifier la construction de la déviation de la RD154 n’a pas de sens.

Par ailleurs l’enquête publique sur le projet de requalification de la RD190 entre Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy nous a permis de prendre connaissance des simulations faites par le bureau d’études Egis Mobilités dans la Boucle de Chanteloup mais aussi dans les centres villes de Verneuil et de Vernouillet.

Nous avons donc comparé les valeurs des trafics indiqués par la carte interactive du site du Conseil Départemental avec les valeurs de l’étude d’impact du projet de requalification de la RD190. Dans les deux cas, il s’agit du Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA), c’est-à-dire du calcul de l’ensemble du trafic annuel divisé par le nombre de jours dans l’année.

On voit alors que les valeurs correspondent à peu près pour les 2 ponts de Triel et pour la RD190 dans Triel (où les valeurs d’EGIS varient de 5450 à 10000 contre 9471 pour le Département).

Par contre, pour la RD154 dans Vernouillet, le site du Département annonce 13917 véh./jour alors que la simulation d’EGIS Mobilités indique seulement 8650 véh./jour soit une surestimation du Département de 61%. Dans Verneuil, la surestimation est de 54% (13681 contre 8900).

Pour justifier le projet de déviation, le département utilise souvent la valeur de 13 900 véh./jour : cette valeur n’est étrangement pas reprise comme base pour caler le modèle numérique d’EGIS Mobilités. Nous avons tout lieu de penser que cette valeur produite par le Département est sujette à caution.

Même si la circulation routière s’est beaucoup apaisée et ne présente pas de risques particuliers dans les centres villes de Verneuil et de Vernouillet, nous avons déjà fait des propositions pour améliorer la sécurité routière : pose d’un radar pédagogique en entrée de ville du côté des Mureaux, aménagement pour les piétons au niveau de la rue de Bazincourt dans Verneuil et mise en place d’une zone limitée à 30 km/h dans le centre de Verneuil (sur une longueur de 500m) ; des aménagements qui régleraient définitivement les problèmes pour un coût dérisoire par rapport au montant de la déviation.

Reste le dernier argument du Département pour construire la déviation de la RD154, « Créer de nouvelles dessertes pour piétons et cycles : La création d’itinéraires cyclables le long de la voie nouvelle permettra d’assurer une desserte sécurisée pour les déplacements « doux » ente les zones d’habitats, les complexes sportifs, de loisirs et les établissements scolaires des nouvelles zones urbaines de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet » ; nous laissons au Conseil Départemental le soin d’expliquer à la Commission Nationale de Protection de la Nature qu’au final tous ces travaux ne vont servir qu’à créer des pistes cyclables dans les bois…

Détruire sciemment des espèces protégées sans autorisation préfectorale est passible de 2 ans de prison et de 150 000 € d’amende (article L 415-3 du Code de l’Environnement). On voit mal Pierre Bédier, le président du Département, se lancer dans une telle entreprise.

Nous savons que le Conseil Départemental a préparé une nouvelle mouture de son dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées mais l’exemple de la ligne CDG Express montre que l’arrêté préfectoral qui validerait cette demande serait fragile devant le tribunal administratif. Un recours ne serait pas suspensif mais le Département jouerait gros s’il commençait immédiatement les travaux : l’affaire du pont de Beynac en Dordogne a montré qu’une cour d’appel peut dans tel cas ordonner la remise en état du site même si les travaux ont déjà commencé.

La consultation citoyenne qui s’est déroulée au mois d’octobre 2020 dans les trois communes concernées par la déviation a montré sans ambiguïtés l’opposition de la population au projet de déviation de la RD154 : sur son site, le Conseil Départemental annonce maintenant un début des travaux à l’automne 2021 ; il serait temps qu’il ne soit plus dans le déni et accepte le verdict des urnes.

Photo en en-tête : la construction de pistes cyclables, l’argument avancé par le Conseil Départemental pour construire la déviation de la RD154 (vue d’artiste extraite du dossier du Département).

Le niveau sonore sur une carte de bruit est représenté à partir d’indicateurs réglementaires en particulier le « Lden » (Level day-evening-night) qui est le niveau sonore moyen de la journée auquel est ajoutée une pondération de 5 dB(A) pour la période du soir (18h-22h) et de 10 dB(A) pour la période de nuit (22h-6h). Ces majorations sont représentatives de la gêne ressentie, vis-à-vis d’un même bruit, plus importante le soir et la nuit par rapport au jour. Les niveaux sonores sont évalués en décibels « pondérés A », dB(A), et moyennés sur une année de référence.

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