Agrément environnement

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Agrément « Association Protection de l’Environnement »

L’agrément « Association Protection de l’Environnement »permet à une association d’être consultée à l’occasion de l’élaboration du plan local d’urbanisme, ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés qui intéressent la commune où l’association a son siège social.

L’agrément permet également de se constituer partie civile dans un procès en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, à condition que les faits constituant l’infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l’association défend.

L’agrément permet, enfin, d’agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d’environnement si elle a été mandatée pour ce faire.

Cf :  Code de l’environnement : articles L141-1 et L142-2
Code de l’environnement articles : R141-1 à R141-20

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